Conditions Générales
de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Pragma, notamment :

• La mise en place d'agents SAV automatisés par intelligence artificielle (frais de setup unique)
• L'abonnement mensuel de maintenance, supervision et support technique
• Le développement sur mesure d'automatisations et de workflows spécifiques

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

La prestation de setup comprend l'analyse des besoins du Client, la configuration de l'agent IA, l'intégration aux outils existants (messagerie, e-commerce), les tests de validation et la mise en production. Le périmètre exact est défini dans le devis signé entre les parties.

L'abonnement mensuel couvre la supervision technique de l'agent, les mises à jour mineures du prompt et des règles de filtrage, le support par email (réponse sous 48h ouvrées), et le reporting mensuel de performance si prévu au devis.

Toute demande de développement spécifique (nouveau workflow, intégration CRM, connecteur API) fait l'objet d'un devis distinct et d'un bon de commande signé par le Client avant tout démarrage.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.

• Frais de setup : acompte de 50% à la signature du devis, solde de 50% à la mise en production et validation par le Client
• Abonnement mensuel : facturé en début de mois, paiement sous 14 jours à réception de facture
• Développement sur mesure : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans le devis. Il est reconductible tacitement chaque mois.

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception à contact@agencepragma.fr. Les frais de setup déjà réglés ne sont pas remboursables.

Le droit de rétractation s'applique selon les conditions suivantes :

• Avant paiement de l'acompte : annulation sans frais, aucune somme due
• Après paiement de l'acompte, avant mise en production : l'acompte (50% du setup) est acquis à Pragma en rémunération du travail engagé — aucun solde supplémentaire n'est dû par le Client
• Après mise en production et validation par le Client : le solde (50% restant) est exigible dans sa totalité

Pragma s'engage sur un taux de résolution automatique des tickets par l'agent IA, défini contractuellement dans le devis signé entre les parties. Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Le volume minimum de commandes mensuelles défini dans le devis doit être atteint sur la période d'évaluation
• Le Client a fourni dans les délais l'ensemble des accès, contenus et informations nécessaires au bon fonctionnement de l'agent
• Aucune modification des workflows ou configurations n'a été effectuée sans l'accord préalable de Pragma
• La période d'évaluation est fixée aux 30 premiers jours calendaires suivant la mise en production validée

Si le taux de résolution constaté est inférieur au seuil garanti et que toutes les conditions ci-dessus sont remplies, Pragma rembourse l'intégralité des sommes versées au titre du setup ainsi que le premier mois d'abonnement si celui-ci a été facturé et réglé.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par email, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

• Fournir les prestations décrites au devis avec diligence et professionnalisme
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de tout incident susceptible d'affecter le bon fonctionnement de l'agent

• Fournir dans les délais convenus les accès, informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur disponible pour la durée du projet
• Régler les factures dans les délais impartis
• Ne pas modifier les workflows ou configurations sans l'accord préalable de Pragma

Les workflows, automatisations et configurations développés par Pragma restent la propriété intellectuelle de Pragma jusqu'au paiement intégral des prestations. Une fois le paiement complet effectué, une licence d'utilisation non exclusive est accordée au Client pour son propre usage.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, données, accès) qu'il fournit à Pragma dans le cadre des prestations.

Pragma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des solutions déployées. Toutefois, Pragma ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des tiers (API OpenAI, Gmail, n8n, hébergeurs)
• Des pertes de données ou de revenus résultant d'un usage inapproprié par le Client
• Des dommages indirects ou immatériels consécutifs à l'utilisation des prestations

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@agencepragma.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet, décisions gouvernementales, etc.). La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Pragma.